Conditions générales de vente

Version du [date]. Applicables aux organismes de formation, employeurs et structures d'accueil (le « Client »). Document à faire valider avant la mise en ligne.

1. Prestations

Formateurs et évaluateurs: FormerSavoir réalise pour l'organisme de formation des séquences de formation ou d'évaluation interne (blocs de compétences, jurys blancs, positionnements), en sous-traitance, par des intervenants qu'elle sélectionne. Il ne s'agit pas d'une mise à disposition de personnel. Le contrat-cadre de sous-traitance et le bon de commande prévalent sur les présentes conditions.
Éducateurs sportifs: Service de mise en relation et de présélection en vue d'un recrutement par le Client (CDI, CDD, temps partiel, vacations).
Apprentis et stagiaires: Service de mise en relation avec des candidats qui cherchent une structure d'accueil pour leur formation.

Experts des certifications officielles : FormerSavoir peut présenter des profils, que l'organisme soumet au certificateur. Aucune désignation n'est garantie ni facturée comme telle.

2. Commande

Le Client dépose une demande sur le Site. FormerSavoir lui adresse une proposition de profil et un devis sous 48 heures ouvrées. Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis ou à la signature du bon de commande.

3. Prix

Formation, jury blanc et positionnement : tarif journalier ou horaire de l'intervenant retenu, majoré d'une commission de 20 %, indiqué au devis en euros hors taxes.
Recrutement d'un éducateur sportif : 390 € HT pour un CDI ou un CDD de 6 mois et plus ; 190 € HT pour un CDD plus court ou des vacations. Réduction de 50 % pour les clubs et associations sportives.
Accueil d'un apprenti ou d'un stagiaire : gratuit pour la structure d'accueil. Lorsque le candidat est inscrit dans un autre organisme de formation, 250 € HT par contrat signé, facturés à cet organisme selon accord préalable.
Les frais de mise en relation sont dus uniquement en cas de recrutement ou de signature du contrat avec le Profil présenté, dans les 12 mois suivant sa présentation.
Garantie : si le contrat est rompu pendant la période d'essai, FormerSavoir présente gratuitement un nouveau Profil.
Aucuns frais ne sont facturés aux Profils (Code du travail, art. L5321-3).
TVA : [régime à confirmer avec l'expert-comptable selon la prestation].

4. Annulation

Mission de formation : annulation ou report sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue ; entre 7 jours et 48 heures avant, 30 % du montant de la séquence est dû ; à moins de 48 heures, 50 %, sauf force majeure. Si FormerSavoir ne peut fournir d'intervenant ou de remplaçant accepté par le Client, la séquence n'est pas facturée.

5. Facturation et paiement

Facturation après réalisation (formation) ou à la signature du contrat (mise en relation). Paiement par virement à 30 jours à compter de la date de facture, dans la limite légale de 60 jours. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

6. Non-sollicitation

Pendant 12 mois après la présentation d'un Profil ou sa dernière mission, le Client s'interdit de conclure directement avec lui une prestation ou un contrat de même nature sans passer par FormerSavoir. À défaut, les frais de mise en relation prévus ci-dessus sont dus. Pour un formateur, une indemnité forfaitaire de 1 500 € HT s'applique.

7. Responsabilité

Le Client reste responsable de son action de formation devant les stagiaires, les financeurs et le certificateur, ainsi que de ses recrutements et des contrats qu'il conclut. La responsabilité de FormerSavoir est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

8. Données personnelles

Les informations transmises sur les Profils sont confidentielles. Elles servent uniquement à la mission ou au recrutement concerné et ne sont pas conservées au-delà. Voir la page Données personnelles.

9. Litiges

Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence du tribunal de commerce de [Paris].